Conditions Générales de Vente et d'Utilisation EDISAC Second Life
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après "CGV" et "CGU") régissent les échanges conclus entre la société EDISAC , SAS au capital de 900.000 euros immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 391 578 887, dont le siège social est situé 52 Allée des Prêles Parc d’activités de la Verte Rue - 59270 BAILLEUL (ci-après "EDISAC") et un consommateur (ci-après "Membre") qui acquiert en magasin des produits proposés par EDISAC (ci-après "les Produits") dans le contexte du service de seconde main proposé et/ou qui bénéficie de notre service de reprise.
L’achat de Produits en magasin ou l’utilisation du service de reprise implique l'acceptation sans réserve par le Membre des CGV, disponibles au point d'accueil ou auprès du personnel en magasin.
En procédant à un achat, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV.
La signature du bon de reprise implique l’acceptation des CGU de reprise.
EDISAC se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGU/CGV à tout moment.
Les modifications seront portées à la connaissance du consommateur par affichage en magasin ou par tout autre moyen approprié.
Les CGU/CGV applicables seront celles en vigueur au jour de l'achat. .
Définitions
Article(s) : désigne les produits d’occasion proposés par un client pour reprise en magasin dans le but de les inclure dans l’offre de seconde main. Les états possibles des articles sont :
Excellent état : article comme neuf (parfois encore étiquette d’achat), sans trace d’usure
Très bon état : article ne présente que des traces d’usures ou d’imperfections mineures (invisible à 30cm)
Bon état : présente des signes d'utilisation modéré, il reste fonctionnel et dans un état satisfaisant pour la vente.
Les articles ne respectant pas ces états (abîmés, usés, tâchés, troués, déformés, sales...) ne sont pas éligibles à la reprise.
Bon de reprise : document à remplir pour authentifier un article éligible à la reprise. Ce bon, signé par le Client, transfère la propriété de l'article à EDISAC et doit comporter l’état de l’article, ainsi que ses caractéristiques principales et les données d’identification du Membre.
Reprise : procédure de reprise d’un article en vue de sa revente, donnant lieu à l’émission d’un bon d’achat pour le Client.
Membre: toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, acceptant les présentes CGU, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Bon d’achat : Un bon d'achat est un document, électronique, délivré par EDISAC, permettant à son titulaire de bénéficier d'un paiement partiel ou total lors d'un achat effectué en magasin. Ce bon d’achat est valable 6 mois.
Vente et reprise des articles de seconde main
1) Articles éligibles à la reprise
Les articles éligibles à la reprise doivent répondre aux critères suivants :
Etat neuf : avec étiquette d’origine.
Excellent état : article comme neuf, sans trace d’usure ni défauts.
Très bon état : article ne présente que des traces d’usures ou d’imperfections mineures (invisible à 30cm).
Bon état : présente des signes d’usure assez légers mais visibles, il reste fonctionnel et dans un état satisfaisant pour la vente.
Les articles ne respectant pas ces critères abimés, usés, hors d’usage, tachés, troués, déformés, sales, etc. ne sont pas éligibles.
Le Client doit vérifier l'absence de défauts majeurs avant de proposer un article à la reprise.
Edisac se réserve le droit de refuser la reprise d’un produit qui ne répondrait pas aux critères d’éligibilité ou dont l’état ne permettrait pas une remise en vente, ou pour toute autre cause à sa discrétion notamment si le stock est déjà suffisant ou si le style ne correspond pas aux articles recherchés .
Les articles doivent être accompagnés de leur preuve d’achat.
A défaut, ces articles même correspondant aux critères d’état ci-dessus exposés seront refusés.
2) Obligation du membre pour la reprise
En proposant un article à la reprise, le membre déclare :
En être le propriétaire légitime.
Avoir la capacité juridique et les autorisations nécessaires pour la reprise.
S’engager contractuellement sur la véracité des informations sur l'article, notamment son état.
Ne pas présenter d’articles contrefaits : la société EDISAC se réserve le droit de vérifier l’authenticité des produits.
Les articles contrefaits sont interdits et peuvent faire l'objet de vérifications d'authenticité. En cas de doute, EDISAC se réserve le droit de refuser l'article.
Le Membre devra également fournir tout document pouvant justifier de la propriété, de l'origine et de l'authenticité de l'article si EDISAC en fait la demande.
Pour finaliser la reprise, le Client doit remplir et signer le bon de reprise, transférant ainsi la propriété de l'article à EDISAC et acceptant les présentes CGU.
3) Déroulement de la reprise :
Rendez-vous dans l'une de nos boutiques EDISAC. Puis, présentez vos produits à un conseiller de vente qui en vérifiera l'état. Deux possibilités, si vous avez la preuve d’achat, votre reprise entrera dans le mode « prioritaire » avec une proposition d’un montant de reprise sous 15 jours de notre part. En revanche, si vous n’avez pas le ticket, votre reprise entrera dans le mode « non prioritaire », avec un délais de proposition d’un montant de reprise de 30 jours. Cette proposition est basée sur des critères internes (tels que le type de produit, la valeur d'origine ou l'état constaté).
Pour procéder à la reprise, le membre doit remplir le bon de reprise et le signer, acceptant ainsi les CGU de la seconde main et transférant la propriété de son bien à EDISAC.
Ensuite, le produit est contrôlé en interne pour expertise. Suite à cette étape, le membre reçoit un mail avec une proposition de montant de reprise qu’il est libre d’accepter ou de refuser. S’il accepter le membre reçoit par mail un bon d'achat correspondant à la valeur de reprise définitivement déterminée par l'expertise.
Si l’article n’est finalement pas validé en interne, l’article est soit retourné au client via le magasin de dépôt, soit donné à une association conformément au choix du client au moment du dépôt. Il en est de même quand le client refuse la proposition par reçue par mail.
Si le membre ne répond pas au mail de proposition sous 3 jours, une relance lui ai envoyée. Toutefois, si suite à cette relance le Membre ne répond toujours pas 7 jours après la relance, l’article sera dans tous les cas renvoyé au magasin pour que le client le récupère.
Le bon d’achat est valable pour une durée de 6 mois à compter de sa date d’émission et ne peut être échangé contre de l’argent.
4) Bon de reprise :
Pour que l'article soit éligible, le Membre doit remplir et signer un Bon de Reprise au moment de la transaction en magasin, en indiquant clairement l'état de l'article.
Ce bon transfère la propriété de l'article à EDISAC. Le Bon de Reprise, signé par le Membre, est conservé pendant 90 jours (sauf en cas de litige, où il est conservé jusqu'à résolution). À défaut de Bon de Reprise valide, la reprise ne pourra pas être effectuée.
Ce bon mentionne également les caractéristiques et informations principales du produit soumis à la reprise, ainsi que les éléments d'identification du client (nom, prénom, email, numéro de téléphone).
5) Garantie d'Authenticité et d'État des Articles :
L’authenticité des articles est essentielle pour EDISAC.
Si un article est repris et qu’il est ultérieurement découvert que l’article n’est pas conforme à sa description initiale, EDISAC s’estimera victime d’une erreur sur la subsistance au sens de l’article 1110 du Code civil et se réservera le droit de révoquer la reprise.
6) Bon d'Achat en Contrepartie de la Reprise :
En échange de la reprise de l'article, le Membre recevra un Bon d'Achat valable uniquement dans les magasins EDISAC.
Ce Bon d'Achat est émis au nom du Membre et représente la valeur de l’article en fonction de la tarification établie.
La valeur de reprise est estimative et sera validée dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l’évaluation définitive de l’article.
7) Modalités d’Inscription et d’Accès au Service de Reprise :
Le service de reprise est réservé aux clients inscrits dans le fichier client EDISAC.
Lors de son inscription, le Membre s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Un client qui souhaite bénéficier du service de reprise sans être membre du fichier client peut s’y inscrire directement au moment de la reprise.
8) Réception des Articles :
À réception dans nos locaux, les articles font l'objet d'une vérification et d’une tarification plus approfondie. Le Membre reçoit ensuite un e-mail indiquant :
- Un statut sur son article : accepté ou refusé.
- Une proposition de montant de reprise finale pour chaque article accepté.
Dans un deuxième temps, si le membre accepte la proposition , il reçoit un deuxième mail comprenant le bon d’achat de la valeur de l’article repris.
Les articles refusés suite à l’expertise interne ou suite au refus de la proposition de reprise par le membre sont conformément au choix du membre lors du dépôt de son article :
- Donnés à une association partenaire
- Retournés au membre en étant renvoyé au magasin ou le membre a fait le dépôt de son article pour retrait.
Et aucun bon d’achat ne sera versé au Membre.
Les articles acceptés passent par un reconditionnement avant d’être mis en vente.
9) Le bon d’achat EDISAC Seconde Main :
Une fois l’offre de reprise validée, le crédit bon d’achat est envoyé au Membre par mail. Les bons d’achat sont cumulables et utilisables en plusieurs fois pour des achats. Les bons d’achat générés à partir de la reprise sont valables 6 mois pour tous les articles proposés à la vente (y compris les articles de seconde main), et ne peuvent ni être échangés contre de l’argent ni utilisés pour des commandes déjà validées.
10) Fidélité :
En tant que membre du fichier client, le membre à accès au programme de fidélité suivant : la carte de fidélité donne droit à une remise fidélité, valable un an, utilisable dans nos magasins, d'un montant égal à 5 % du total de vos cinq derniers tickets d'achats.
Les achats d’articles de seconde main ne sont pas pris en compte dans le calcul de la remise fidélité. En revanche, la remise fidélité peut être utilisée pour l’achat d’articles de seconde main.
Achat de produits Seconde Main EDISAC
1) Prix des articles EDISAC Seconde Main
Les prix affichés en magasin sont en euros (€) TTC et sont payable via les mode de paiement acceptés par le magasin.
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Ils peuvent être modifiés sans préavis, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au jour de l'achat.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Une facture sera remise au consommateur sur simple demande.
2) Garantie des produits
Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Conformité aux dispositions légales en vigueur
Nos produits bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En qualité de vendeur, nous sommes effectivement tenus :
1. des défauts de conformité des produits que vous achetez, dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique lorsque votre produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque votre produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels sert habituellement ce produit, ou encore lorsqu’il ne correspond pas à la description donnée ;
2. et de ses vices cachés dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre produit comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de l’achat qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
Bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Etes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze (12) mois suivant la délivrance du bien, s’agissant des produits d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou d’une usure normale.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour d'achat pour retourner ou échanger un produit de seconde main, sous réserve qu'il soit dans son état d'origine et accompagné de son emballage et accessoires.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.
3) Obligation des membres pour les service de reprise
Les Membres doivent fournir des informations véridiques et s’abstenir de proposer des articles contrefaits ainsi que fournir une preuve d’achat valide.
Renseignements - Contact - Réclamations
Pour tout renseignement, demande d’information et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans les CGV/CGU de la société EDISAC, ou réclamation, l’Acheteur peut contacter EDISAC selon les modalités suivantes :
En magasin auprès des forces de ventes
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
EDISAC SAS
PA de la verte rue
52 allée des prêles
59270 BAILLEUL France
Par courrier électronique : information@edisac.com
Par téléphone au numéro suivant : +33 (0)3.28.42.62.98 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine). Ce numéro est joignable de 9h30 à 17h du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Données personnelles - Confidentialité
EDISAC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations et données à caractère personnel transmises à EDISAC par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par EDISAC, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayants-droits pour :
Le traitement, l’exécution et la gestion des achats.
Le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations.
Informer l’Acheteur des ventes et événements à venir.
Améliorer et personnaliser les services que EDISAC propose à l’Acheteur et les informations que EDISAC lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters, l’organisation de jeux-concours ou encore d’offres spéciales ou promotionnelles.
L’usage statistique interne à EDISAC.
La gestion des impayés et du contentieux.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de EDISAC.
EDISAC s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses ayants-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats. EDISAC pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de refus de collecte de ses données personnelles pour un motif légitime.
Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur qui justifie de son identité en adressant un courriel à : dpo@edisac.com
1) La collecte de données à caractère personnel
Lors de la création de compte et de commandes, EDISAC est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Le responsable du traitement est la société EDISAC SAS, Parc de la verte rue, 52 allée des prêles, 59270 BAILLEUL, RCS N° 391 578 887.
Le terme "données à caractère personnel" désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment aux nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse de courrier électronique, adresse postale ainsi qu’à tout autre renseignement que l’Utilisateur choisira de communiquer à EDISAC à son sujet. Aux fins de lutte contre la fraude visée ci-dessous, EDISAC est également susceptible de conserver des informations relatives aux transactions effectuées sur son Site, dont une partie tronquée des numéros des cartes bancaires utilisées pour réaliser lesdites transactions et leur date de fin de validité.
Le délégué à la protection des données est Jennifer Coze.
L’Utilisateur peut le contacter à l’adresse dpo@edisac.com
2) Traitements
EDISAC réalise les traitements suivants :
Gestion compte client, panier et commandes
Gestion des livraisons et suivi de commande
Personnalisation de l’expérience
Fourniture d’un contenu publicitaire personnalisé
Amélioration du site Web
Amélioration du service client et des besoins de prise en charge
Contact par e-mail
Recueil d’avis
Administration des concours, des promotions, ou des enquêtes
Envoi de newsletter
Le fondement juridique de ce traitement est notre intérêt légitime à savoir l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, notre intérêt économique à vous communiquer des offres personnalisées, à mieux comprendre vos besoins et à vous proposer des services adaptés.
Nous utilisons votre courriel pour l'envoi d'une newsletter. La base juridique de ce traitement est votre consentement exprès. Nous recueillons votre consentement lorsque vous créez votre compte en magasin.
3) Création de compte, formulaires et questionnaires
Lorsque l’Utilisateur choisit de communiquer des données à caractère personnel, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données personnelles conformément à ce qui est énoncé par la présente Charte et par la législation en vigueur.
Les informations facultatives sont collectées par EDISAC et permettent de mieux connaître les clients.
4) Courrier postal et numéro de téléphone
L’adresse postale et le numéro de téléphone de l’Utilisateur sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre EDISAC et l’Utilisateur.
5) Destinataires des données collectées
EDISAC a pour politique de ne pas céder à des tiers les données concernant les Utilisateurs à des fins commerciales.
Seules les entreprises composant le groupe Ad International, Edisac, Edisac Belgium, ETRIER Retail et les entreprises extérieures liées contractuellement pour l’animation du site ou le traitement des commandes ont accès aux informations communiquées.
Les catégories de personnes qui auront accès aux données personnelles au sein de EDISAC sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, le service technique et les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc …).
Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6) Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière transaction ou et trois ans à compter de la dernière mise à jour du compte client, à l’exception des numéros tronqués de cartes bancaires et de leurs dates de fin de validité, qui ne sont conservés que pendant une durée de six mois aux fins de lutte contre la fraude.
7) Droit d'accès, de rectification et de suppression
L’Utilisateur dispose du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ou de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données.
Les droits de rectifications, d’effacement de limitation ou d’opposition ne s’appliquent pas pour les données nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Transmettez-nous votre demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : EDISAC SAS, Parc de la verte rue, 52 allée des prêles, 59270 BAILLEUL ou contacter le Service client par courriel à dpo@edisac.com
La demande sera prise en compte dans le mois suivant sa réception.
L’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
8) Sécurité
EDISAC prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9) Modification de cette charte
EDISAC se réserve le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité, en mettant sur le site internet une nouvelle version à la disposition des Utilisateurs.
Cette nouvelle version entre de plein droit immédiatement en vigueur.
À chaque nouvelle utilisation du site internet, L’Utilisateur se soumet à cette nouvelle politique de confidentialité telle qu’elle aura été éventuellement modifiée.
EDISAC encourage l’utilisateur à consulter régulièrement cette page afin de se tenir au courant de tout changement.
Transfert des risques et de la propriété
Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits se réalise au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits en magasin, le transfert de possession entrainant le transfert des risques.
Indépendamment du moment du transfert des risques attachés aux Produits tel que défini ci-dessus, le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur n’est réalisé qu’après complet paiement du prix de vente des Produits par l’Acheteur.
Force majeure
Edisac ne pourra être tenue responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Par exception à ce qui précède, EDISAC ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputable à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture des magasins EDISAC.
EDISAC fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenance d’un cas de force majeure, notamment depuis le site edisac.com.
Nous contacter
Par courrier : EDISAC SAS, Parc de la verte rue, 52 allée des prêles, 59270 BAILLEUL, FRANCE
Par téléphone : +33 (0)3.28.42.62.98
Ouvert du lundi au samedi de 9h30 à 17h
Depuis le site internet : Edisac.com
Application des CGV/CGU
Le membre consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles du article.
Le prix des articles.
La date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service.
Les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques).
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
Loi applicable - Litige
Les Conditions Générales de Vente ainsi que la relation contractuelle conclue entre EDISAC et l’Acheteur sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
L’Acheteur peut notamment contacter le médiateur de la consommation.
L’issue de la médiation interviendra au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur.
Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dispositions diverses
Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
L’Acheteur peut notamment contacter le médiateur de la consommation.
L’issue de la médiation interviendra au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur.
Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.