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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION E-RÉSERVATION

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser le service de réservation de produits proposé sur le Site internet, tel que défini ci-après, fourni et opéré par la société REFLEX BLUE SAS pour le compte de la marque EDISAC (ci-après le Service). Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société REFLEX BLUE SAS, et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées « les parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation. Enfin, les présentes conditions générales de réservation définissent les modalités de réservation. Tout Internaute accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Internaute et REFLEX BLUE SAS. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Internaute est expressément informé que l’unique version des présentes conditions générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte expressément, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Le service E-réservation n’étant pas un contrat conclu à distance au sens des dispositions de l’article L 221-1 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de l’article L 221-18 du code de la consommation, ni des autres dispositions du code de la consommation applicables au contrat conclu à distance, ni des dispositions des conditions générales de vente du site EDISAC.COM. Le client peut seulement revendiquer les présentes conditions générales d’utilisation E-RESERVATION (CGV e-Réservation) et les conditions générales applicables en magasin (CGV Magasin Edisac).

DEFINITIONS :

- Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service ;
- Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par REFLEX BLUE SAS dont l’adresse URL est http://www.edisac.com/ et auquel l’Internaute a accès.
- Service : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : RÉSERVATION BOUTIQUE
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
ARTICLE 5 : GARANTIES
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


ARTICLE 1 : RÉSERVATION BOUTIQUE

La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le Client n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en boutique, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception.
A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes :
- le Site propose à l’Internaute une liste de boutiques disposant du produit sélectionné en stock. L’Internaute sélectionne la boutique souhaitée ;
- l’Internaute se connecte à son compte client Edisac.com ou renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone, adresse e-mail et mot de passe afin de créer un compte rapide sur le site Edisac.com; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées,
- l’Internaute reçoit un SMS de vérification afin d’authentifier son numéro de téléphone et de prévenir d’attaque malveillante en ligne; il pourra également choisir de recevoir le code à 4 chiffres sur son adresse e-mail ;
- l’Internaute reçoit un e-mail d’accusé réception de la prise en compte de sa réservation; il peut également visualiser le statut de sa réservation sur la section du site web « Mon compte / Mes réservations » ;
- une fois la réservation traitée par le magasin, l’Internaute reçoit un e-mail de confirmation ou d’annulation de sa réservation;

La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation.
La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en boutique de la part de l’internaute (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client).

Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque boutique.

Le prix à payer sera celui appliqué par le magasin où a lieu le retrait de la réservation et peut différer du prix visible sur le site internet edisac.com. De même les offres visibles sur le site internet edisac.com sont indépendantes des offres en cours en magasin.

 

Quels sont les moyens de paiement ?

Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les boutiques EDISAC.
REFLEX BLUE SAS se réserve le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours, ou si la réservation concerne plus de 3 (trois) articles réservés en 24h.

Preuve de la réservation / Paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de EDISAC, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre REFLEX BLUE SAS et l’Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, REFLEX BLUE SAS et EDISAC procèdent à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le centre de relation Clientèle de la marque ou celui de REFLEX BLUE SAS au 03.28.42.56.94, ou bien à information@edisac.com. Il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail de validation de sa réservation.


ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L’offre de produits est valable aussi longtemps qu’elle est visible sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus en magasin lors des premières étapes de réservation. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de chaque boutique apparaissant dans une liste proposée par le service. L’Internaute choisit une de ces boutiques pour réserver son produit.

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment où l’Internaute finalise une demande réservation et la validation de cette réservation par la boutique.

S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable la boutique en charge de la réservation (en cliquant sur le bouton « annuler » dans les e-mails reçus, ou en utilisant le bouton prévu à cet effet dans la rubrique « Mon compte / Mes réservations » du site Edisac.com.


ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l’enseigne présentés dans le Service.
La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique.
L’Internaute peut réserver un maximum de :
- 1 produit en simultané.
- 1 quantité d’un même produit

Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site.
La boutique s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture de la boutique (hors période de jours fériés chômés et non travaillés).
Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email et d’un sms de confirmation partielle ou totale de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique.
Dès réception de l’email de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés pendant le délai mentionné à l’Internaute au préalable lors du processus de réservation. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email et le sms envoyé. L’Internaute pourra alors retirer les produits, dans la boutique, sélectionnée lors de sa réservation sur le Site et ce, dans la limite des horaires d’ouverture de cette boutique.

Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation

La réservation étant gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique, l’Internaute est libre de ne pas procéder à l’achat des produits réservés si ceux-ci ne lui convenaient pas une fois s’étant déplacé dans la boutique. De plus, l’Internaute est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en cliquant sur le bouton « Annuler ma réservation » ou en utilisant le bouton prévu à cet effet dans la rubrique « Mon compte / Mes réservations » du site Edisac.com.
En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, les équipes de vente de la boutique en question remettront la marchandise en vente dans les rayons.


ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de REFLEX BLUE SAS ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,…) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de EDISAC ou REFLEX BLUE SAS ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute. Enfin, la responsabilité de REFLEX BLUE SAS ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (coupure, virus …).


ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Il est expressément rappelé que le système de réservation n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’internaute.
Cependant, suite à la confirmation de la réservation par la boutique via un e-mail, l’Internaute a l’obligation de se déplacer dans cette boutique, et de se signaler auprès d’un vendeur de la boutique ou, à défaut, d’annuler la réservation avant l’expiration du délai de réservation.
En conséquence, conscient que la réservation de son ou ses produits par l’enseigne implique l’immobilisation du stock pendant le délai accordé à l’internaute, ce dernier s’engage à se rendre en boutique ou, alternativement, à annuler purement et simplement sa réservation dans le délai de réservation.
Faute d’avoir annulé sa réservation, le défaut de présentation de l’internaute dans l’enseigne est susceptible de constituer un manquement aux présentes dispositions contractuelles.


ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Destinataires des données

Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par REFLEX BLUE SAS et EDISAC.

Finalités du traitement

Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l’Internaute, objet des présentes conditions générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Internaute entraîne l’impossibilité pour REFLEX BLUE SAS de traiter la demande.
Les données collectées automatiquement (cookies …) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site. En cas d’inscription sur le Site les données enregistrées pourront être amenées à être utilisées afin de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis au consentement préalable de l’Internaute.
Par ailleurs, l’Internaute est informé que le traitement des données effectué par REFLEX BLUE est consolidé et commun pour les différentes enseignes (ou marques) utilisant le système de réservation REFLEX BLUE SAS. REFLEX BLUE SAS peut donc être amené à effectuer des rapprochements de données personnelles renseignées par l’Internaute auprès de REFLEX BLUE SAS lors de la réservation dans les différentes enseignes utilisant le service REFLEX BLUE SAS.
L’objectif de ces rapprochements est de qualifier et de quantifier le comportement de l’Internaute, à travers sa récurrence de visite en magasin suite à une demande de réservation.
En outre, l’internaute est informé qu’en cas de manquement aux engagements prévus à l’article 6 ci-avant, les données personnelles de ce dernier pourront faire l’objet d’un traitement spécifique lié aux incidents utilisateurs. Le fichier de traitement des incidents utilisateurs est également un fichier commun de données entre l’ensemble des enseignes et marques utilisant le système de réservation REFLEX BLUE SAS. En conséquence, l’utilisateur n’ayant pas respecté les engagements mentionnés à l’article 5 pourra se voir refuser l’utilisation des services de réservation de REFLEX BLUE SAS dans toutes les enseignes utilisant les services de REFLEX BLUE SAS.

Droit d’opposition de modification et d’accès

REFLEX BLUE SAS s’engage à protéger les données qui concernent l’Internaute. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, modifiée, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet de la part de la société REFLEX BLUE SAS d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant en adressant un courrier à REFLEX BLUE SAS [information@edisac.com et/ou Parc d’activité de la verte rue, allée des prêles, 59270 Bailleul].


ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.


ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur.
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à EDISAC ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. EDISAC se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.