« Article 1 : Société organisatrice
La société Reflex Blue immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 522 043 348, dont le siège social est situé au Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2016-11-04 10:00:00 au 2016-11-14 24:00:00. L'opération est intitulée : « 40 ans Edisac, Votre commande remboursée ».
Cette opération est accessible sur le site edisac.com.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse). La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Pour participer au jeu, la commande doit être passée sur le site www.edisac.com, entre le 4 et le 14 novembre, et ne doit pas excéder 150€.
La participation est limitée à une par participant. Il est formellement interdit au participant de participer au tirage au sort à partir de plusieurs comptes clients différents pendant toute la durée du jeu. S’il est constaté qu’un participant à participé à partir de plusieurs comptes clients différents, seule la première participation sera validée, les autres seront annulées. Il est formellement interdit au participant de participer au tirage au sort à partir d’un compte client d’un tiers. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir du compte client d’un tiers, cette participation sera automatiquement annulée.
Le participant s’engage à compléter et/ou à mettre à jour de bonne foi les informations personnelles de son compte client, qui permettront notamment d’informer les gagnants de leur dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 4 : Sélection des gagnants
Durant les 10 jours d’opération, du 4 au 14 novembre, un tirage au sort désignera 4 gagnants parmi l’ensemble des commandes reçues respectant aux critères de participation au jeu à savoir d’un montant maximum de 150€. Les gagnants seront contactés par email, grâce à l’adresse email qu’ils auront fournis au passage de la commande et donc présente dans leur compte client.
Article 5 : Dotations
Sont mis en jeu dans le cadre du présent jeu, le remboursement de 4 commandes à hauteur maximum de 150€ passées entre le 4 et 14 novembre sur le site edisac.com.
Le remboursement de la commande se fera dès réception du RIB automatiquement sur le compte du gagnant.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Le remboursement se fera dans le mois suivant la réception des informations du gagnant.
Article 7: Responsabilité
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats.
A ce titre, Reflex Blue se réserve le droit d’annuler la participation de toute personne ayant commis un acte d’intrusion frauduleuse dans le système de traitement automatisé de données du Jeu, acte passible de sanctions pénales, et de mettre à tout moment un terme à ce Jeu, et ce, sans qu’elle puisse être tenue à une quelconque réparation à quelque titre que ce soit, s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le déroulement du Jeu.
Reflex Blue ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
A ce titre, Reflex Blue se réserve la faculté de modifier le règlement du Jeu. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Reflex Blue ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et ses gagnants. Reflex Blue réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Reflex Blue se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 8 : Informatique et Libertés
Reflex Blue protège la vie privée des participants au Jeu. Ainsi, Reflex Blue a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Seule Reflex blue, organisatrice du Jeu, et son prestataire technique seront destinataires des informations communiquées par le participant pour l’exécution du Jeu. Les données nominatives des participants pourront être utilisées à des fins commerciales par Reflex Blue ou ses partenaires uniquement si ces derniers ont donné leur accord.
Conformément à la loi Informatique et Libertés précitée, tout participant inscrit au Jeu dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données collectées le concernant, qu’il peut exercer par courrier : Société Reflex Blue, parc d’activité de la verte rue, allée des prêles, 59270 Bailleul.
Article 9 : Autorisations
Le gagnant, à titre gracieux, autorise Reflex Blue à reproduire, publier et exposer sa dénomination et son lieu d’implantation, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma, etc.).
Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses données, il peut en demander l’interdiction à la Reflex Blue.
Article 10 : Convention de preuve
Reflex Blue a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute au Jeu. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information Reflex Blue ou de son prestataire ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Reflex Blue pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Reflex
Blue dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Article 11 : Remboursement des frais de participation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par participant (même nom, prénom et même adresse email) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du Site.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le Site pour la participation au Jeu seront remboursés uniquement par virement bancaire, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant (remboursement sur la base journalière de 0,15 € correspondant au temps moyen de 7 minutes de connexion au site).
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au Site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au Site et ce dans la limite de 5€.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Reflex Blue une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants, étant précisé que les demandes incomplètes ou erronées ne seront pas prises en compte :
L’indication de son nom, prénom, email et adresse postale personnelle ;
L’indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître clairement les dates et heures de ses connexions au site; un RIB pour le remboursement.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Cette demande de remboursement doit être adressée à l’adresse : Société Reflex Blue, Parc d’activité de la verte rue, allée des prêles, 59270 Bailleul.
Article 12 : Loi applicable et Règlement
Le présent Jeu est exclusivement soumis à la loi française.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de Reflex Blue.
Tout litige né à l'occasion du présent jeu-concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes.
Le présent règlement est disponible intégralement en ligne à partir du site edisac et sera adressé par e-mail à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Aucun renseignement ne sera donné par téléphone, aucune demande d’envoi postal ne sera prise en compte.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 13 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu fait l’objet du présent règlement. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 14: Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 15: Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Parc d'activités de la verte rue, allée des prêles 59270 Bailleul Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
A Bailleul, le 27 Novembre 2016